Comment obtenir un avocat commis d’office ?

Vous ouvrez une enveloppe, et là, la convocation au tribunal. Votre estomac se serre. Vous ne connaissez aucun avocat, vous n’avez pas les moyens d’en payer un, et l’audience approche. Ce moment de panique, nous savons qu’il touche des milliers de personnes chaque année. Face à la machine judiciaire, personne ne devrait rester seul. L’avocat commis d’office existe précisément pour cela : vous garantir une défense même quand tout semble jouer contre vous. Ce n’est pas un luxe, c’est un filet de sécurité que la République a tissé pour que l’accès au droit reste une réalité, pas un slogan.

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office et pourquoi faire appel à lui

Commençons par détruire une idée reçue tenace. L’avocat commis d’office n’est pas un avocat au rabais, un stagiaire qu’on vous colle pour faire semblant. C’est un professionnel inscrit au barreau, désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Il possède exactement les mêmes compétences, la même formation, et surtout les mêmes obligations déontologiques qu’un confrère que vous auriez choisi vous-même dans un cabinet prestigieux. Sa mission reste identique : vous défendre avec rigueur et engagement.

Trois raisons principales justifient de recourir à ce dispositif. D’abord, l’absence de moyens financiers pour rémunérer un avocat de votre choix. Ensuite, l’urgence absolue, comme lors d’une garde à vue où chaque minute compte. Enfin, l’obligation légale de représentation dans certaines procédures où vous ne pouvez tout simplement pas comparaître seul devant le juge. Ce mécanisme matérialise votre droit fondamental à la défense, inscrit dans la Constitution. Sans lui, la balance de la justice pencherait dangereusement du côté de ceux qui ont déjà tout.

Les situations où vous pouvez demander un avocat commis d’office

Le champ d’intervention de l’avocat commis d’office couvre trois grands territoires juridiques. En matière pénale d’abord, où la désignation s’impose devant le juge d’instruction, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Que vous soyez placé en garde à vue, convoqué en comparution immédiate ou renvoyé devant une juridiction de jugement, vous pouvez solliciter cette assistance.

Certaines procédures civiles spécifiques ouvrent aussi ce droit. Nous pensons notamment aux affaires d’assistance éducative touchant la protection de l’enfance, aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, aux mesures de tutelle ou de curatelle, et aux procédures de retrait d’autorité parentale. Enfin, le volet administratif concerne principalement les étrangers : rétention administrative, mesures d’éloignement du territoire ou retenue douanière. Voici un tableau synthétique pour y voir plus clair.

La demande auprès du bâtonnier : mode d’emploi

La procédure standard exige d’agir dès réception de votre convocation, pas la veille de l’audience. Vous devez adresser un courrier au bâtonnier de l’ordre des avocats compétent, c’est-à-dire celui du tribunal devant lequel vous comparaissez. Ce courrier doit obligatoirement contenir une copie de votre convocation, vos trois derniers bulletins de salaire, ainsi que tous les justificatifs de ressources et de charges de votre foyer. Certains barreaux demandent des pièces complémentaires selon leurs règles internes, mieux vaut donc se renseigner en amont.

Pourquoi cette anticipation ? Un avocat désigné à la dernière minute n’aura matériellement pas le temps d’étudier votre dossier, de rassembler les pièces utiles, de préparer votre stratégie de défense. Vous méritez mieux qu’une représentation bâclée. Le bâtonnier, après examen de votre demande, vous communique les coordonnées de l’avocat désigné. À vous ensuite de le contacter rapidement pour organiser un premier rendez-vous et construire ensemble votre défense.

Obtenir un avocat commis d’office en urgence

Certaines situations ne laissent aucun délai pour écrire au bâtonnier. En garde à vue, vous formulez votre demande directement auprès de l’officier de police judiciaire qui vous retient. Celui-ci contacte immédiatement le bâtonnier pour qu’un avocat soit désigné sous deux heures maximum. Ce délai strict protège votre droit à l’assistance dès les premières heures de la procédure, moment où tout se joue souvent.

Lors d’une comparution immédiate ou en pleine audience, si vous vous présentez seul alors que la représentation par avocat est obligatoire, le juge désigne lui-même un avocat sur-le-champ. Vous pouvez aussi en faire la demande même lorsque l’assistance n’est pas imposée par la loi, simplement parce que vous souhaitez être accompagné. Pour les mineurs de moins de treize ans placés en retenue, l’assistance par avocat devient automatique et obligatoire, sans aucune démarche à effectuer. La vulnérabilité de l’âge commande cette protection renforcée.

Combien coûte réellement un avocat commis d’office

Arrêtons tout de suite une confusion massive : l’avocat commis d’office n’est pas gratuit par nature. Ses honoraires restent libres et doivent être fixés lors d’une convention passée avec vous dès le premier rendez-vous. Deux situations déterminent qui paie l’avocat :

• Si vous obtenez l’aide juridictionnelle, totale ou partielle selon vos ressources, l’État rémunère directement l’avocat. Pour bénéficier de l’aide totale, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 007 euros pour une personne seule en 2025.
• Si vos ressources dépassent le plafond fixé, vous payez vous-même l’avocat selon la convention d’honoraires négociée avec lui.

Attention, dans certaines procédures d’urgence comme la garde à vue, la comparution immédiate, la détention provisoire ou l’assistance devant la cour d’assises, l’avocat est directement rémunéré par l’État sans avance de votre part. Mais attention au retour de bâton : si vous ne remplissez pas les conditions d’aide juridictionnelle, l’État peut vous demander un remboursement dans un délai de quatre ans. Ce n’est donc pas un cadeau, plutôt une avance qu’il faudra peut-être restituer selon votre situation financière réelle.

Que faire si l’avocat désigné ne vous convient pas

Vous avez parfaitement le droit de refuser l’avocat qui vous est désigné. Simplement, ce refus ne peut pas être capricieux : vous devez le justifier et le motiver par écrit auprès du bâtonnier. Celui-ci examine vos raisons avant de décider s’il désigne un autre confrère ou non. Un conflit d’intérêts, une incompatibilité manifeste, une relation antérieure problématique constituent des motifs recevables. Un simple « je ne l’aime pas » ne suffira probablement pas.

L’avocat lui-même peut refuser la mission si un empêchement légitime l’en empêche : maladie, conflit d’intérêts, saturation de son agenda. Dans ce cas, il prévient le bâtonnier qui désigne immédiatement un remplaçant. Si un litige surgit sur les honoraires, le bâtonnier peut être saisi pour arbitrer le conflit. En cas de non-paiement persistant, l’avocat peut demander au bâtonnier une fixation officielle des honoraires, décision qui s’imposera alors à vous juridiquement.

Les démarches pour un mineur

Quand un mineur est concerné, plusieurs personnes peuvent demander la désignation d’un avocat commis d’office : les parents bien sûr, le tuteur légal, le service de placement si l’enfant est confié à l’Aide sociale à l’enfance, un magistrat, ou même le mineur lui-même s’il est capable de discernement. En matière civile, cette capacité signifie qu’il comprend la procédure et ses conséquences. En matière pénale, le seuil est fixé à treize ans minimum.

Si un mineur se retrouve en garde à vue et qu’aucun avocat n’a été désigné par la famille, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République doit obligatoirement en demander un au bâtonnier. Pour les mineurs de moins de treize ans placés en retenue, l’assistance par avocat devient automatique et obligatoire, aucune démarche n’est nécessaire. L’aide juridictionnelle est accordée au mineur sans condition de ressources des parents dans les procédures civiles spécifiques touchant à sa protection ou à ses droits fondamentaux. La République considère qu’un enfant ne doit jamais subir les conséquences financières de ses parents devant la justice.

L’accès à la justice n’appartient pas qu’à ceux qui ont un carnet d’adresses et un compte en banque garni : c’est un droit constitutionnel que l’avocat commis d’office rend tangible, même dans votre pire journée.